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Droit & juridiction applicable

26. Cette entente sera interprétée conformément aux lois de la province de Québec, sans égard à d’éventuels conflits avec les dispositions de la loi. Toute dispute dans le cadre de cette entente sera exclusivement résolue par les tribunaux du Québec, district de Bedford, Canada. Vous renoncez par la présente à toute objection en matière de compétence, d’emplacement ou d’inconvenance de ces tribunaux.

 

27. Vous acceptez que les lois de la province de Québec, les présentes Conditions d’utilisation, Notre Politique de Confidentialité et toute autre politique publiée de temps en temps sur le Site et qui sont applicables à votre utilisation du Site régissent votre utilisation du Site. Vous acceptez expressément que pour toute réclamation ou litige en rapport avec Nous (ou un quelconque de nos affiliés) ou relatifs de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Site, la juridiction exclusive est celle des tribunaux du district de Bedford, Québec, et vous acceptez également et consentez expressément à la compétence des tribunaux du district de Bedford, Québec, en ce qui concerne tout litige de cette nature, y compris toute réclamation Nous impliquant Nous ou nos sociétés affiliées, filiales, employés, contractants, dirigeants, directeurs, fournisseurs de télécommunications et fournisseurs de contenus.

Avis

28. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions d’utilisation, tous les avis prévus aux présentes sont écrits et réputés avoir été effectivement transmis s’ils ont été reçus, remis en mains propres ou envoyés par courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception; si l’accusé de réception est confirmé électroniquement, transmis par télécopie ou courriel; ou le jour suivant son envoi, s’il a été envoyé pour livraison le jour suivant par un service reconnu de livraison en 24 heures.

Dispositions générales

29. Nous nous réservons le droit de modifier cette entente à tout moment à notre seule discrétion sans avis préalable et, en continuant d’accéder et d’utiliser ce site web, vous signifiez que vous acceptez la version modifiée ou mise à jour de la présente entente.

 

30. La présente entente, ainsi que toutes les autres conditions que vous acceptez en rapport avec l’utilisation de notre site web, contiennent la totalité de l’entente entre vous et Ski Bromont.com S.E.C. concernant l’utilisation du site web et remplacent toute entente antérieure entre vous et Ski Bromont.com S.E.C. en la matière. Les partis reconnaissent qu’aucune valeur n’est accordée à toute représentation faite qui n’est pas explicitement contenue dans cette entente.

 

31. Le manquement de Ski Bromont.com S.E.C. à exercer ou appliquer tout droit ou toute disposition de cette entente ne constitue en aucun cas une renonciation à un tel droit ou une telle disposition. L’incapacité de l’une ou l’autre partie à exercer ou à faire valoir un droit fourni par les présentes ne sera en aucun cas considérée comme une renonciation à tout autre droit aux termes des présentes.

 

32. Si l’une ou l’autre des dispositions de cette entente s’avère inapplicable ou non valide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire de sorte que le reste de cette entente demeure valide, en vigueur et applicable.

 

33. La présente convention bénéficiera et liera les parties et leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs et successeurs et ayants droit autorisés respectifs.

 

34. Les mots au singulier signifient et incluent le pluriel et vice versa. Les mots au masculin signifient et incluent le féminin et vice versa.

 

35. Le titre des sections de cette entente est fourni pour votre commodité uniquement et n’a aucun effet juridique ou contractuel.

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